Les conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 ARTICLE introductif : Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

Les caractéristiques essentielles des Produits ;

Le prix des Produits et des frais annexes ;

• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits proposés aux clients par internet ou tout autre moyen et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.

Ces Conditions Générales régissent les relations entre l’entreprise individuelle Corinne ROLLET, nom commercial ART COCOFOLIES située 15 rue de la Rossignolière à L’HERMITAGE (35590) et ses clients internautes, professionnels ou particuliers dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : de l’art sur papier et des œuvres artisanales en mixed media (collages et techniques mixtes), en pièce unique ou série très limitée; des tutoriels en pas-à-pas avec photos (ou fiches techniques) : des fichiers .PDF d’aide à la réalisation de projets en mixed media nécessitant plusieurs étapes et techniques; des cartes cadeaux pour des cours et stages de découverte du mixed media à l’atelier, ou l’achat de produits de son choix dans la boutique.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente.

l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

Les Conditions Générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 ARTICLE 3 – durée et validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

ARTICLE 4 – COMMANDE

En ligne, le Client commande les produits qu’il souhaite en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

La commande en ligne n’est valable et ne sera considérée comme définitive qu’au terme du processus prévu sur le site et après l’envoi au Client d’un courrier électronique automatique de confirmation de commande par l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES.

Toute commande, frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée nulle et non avenue. 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le client a le choix lors de la saisie de la commande d’en effectuer le règlement :

• Soit par chèque à l’ordre de Corinne ROLLET;
• Soit par virement ;
• Soit par Paypal – Paiement avec Paypal;
• Soit par SumUp – Paiement par carte bancaire.

Pour les clients internet et particulier le prix est exigible à la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

La confirmation de commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

ARTICLE 6 – clause de réserve de propriété

l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Corinne ROLLET, nom commercial ART COCOFOLIES, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix à ne pas transformer ni incorporer les produits, ni à les revendre, à peine de revendication immédiate desdits produits par l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ou pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client à la possibilité de retourner à l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES tout ou partie des produits ayant fait l’objet de sa commande.

Les produits doivent être retournés avec la facture, dans leur emballage d’origine en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client ne sera pas remboursé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

‘‘À l’attention de l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES, sise 15 rue de la Rossignolière à L’HERMITAGE (35590) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’

A noter qu’en cas de personnalisation/création sur commande, il n’y a pas de rétractation possible. Aucun remboursement ni annulation n’est permis.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple.

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Les produits vendus sont couverts par une garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Corinne ROLLET – ART COCOFOLIES
15 rue de la Rossignolière
35590 L’HERMITAGE

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du Vendeur sans recours du Client, notamment, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, inondations, foudre, surtensions électroniques, épidémie ou pandémie, les décisions administratives, attentats, grèves, restrictions légales ou réglementaires de la fourniture de service de télécommunications, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements du Vendeur ainsi que tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De même, la responsabilité de l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES ne peut être engagée au cas où l’inexécution, le défaut ou le retard dans l’exécution des obligations contractuelles résultent de la négligence ou de la faute du Client. 

ARTICLE 10 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ARTCOCOFOLIES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES.  Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES. 

ARTICLE 12 – LITIGES

Les relations contractuelles entre le Client et l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES sont régies par le droit français.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente et prestations de service sont conformes à la règlementation française.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES et son Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ‘‘ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ’’.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation précédemment mentionné sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES,

15 rue de l Rossignolière
35590 L’HERMITAGE

Courriel : corinne@artcocofolies.com

Téléphone : 06 65 70 52 46

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO 12 RUE COLBERT B 37-  56100 LORIENT

soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Information Consommateur du Vendeur, par une réclamation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.

ARTICLE 14 – données à caractère personnel

En commandant en ligne sur le site de ART COCOFOLIES, le Client consent à l’utilisation des données nominatives personnelles qu’il a communiquées pour les besoins de l’enregistrement de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

l’entreprise Corinne ROLLET nom commercial ART COCOFOLIES s’engage à ne pas vendre, louer ou céder à des tiers les données nominatives vous concernant.

Par ailleurs, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de rectification, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Fait à L’HERMITAGE, le 2/09/2022